En poursuivant votre navigation sur ce site, vous devez accepter l’utilisation et l'écriture de Cookies sur votre appareil connecté. Ces Cookies (petits fichiers texte) permettent de suivre votre navigation, actualiser votre panier, vous reconnaitre lors de votre prochaine visite et sécuriser votre connexion. Pour en savoir plus et paramétrer les traceurs: http://www.cnil.fr/vos-obligations/sites-web-cookies-et-autres-traceurs/que-dit-la-loi/

Conditions Générales de Vente des produits vendus sur www.thes-quoi.com

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par la Société AP DIFFUSION SARL sur son espace de vente en ligne, à l’adresse web www.thes-quoi.com.

Elles s’appliquent à toutes les prestations conclues par la société AP DIFFUSION auprès des clients professionnels, particuliers et collectivités, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes conditions générales prévalent conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce.

Le client déclare être majeur ou mineur émancipé au sens des articles 476, 477 et 1124 du code civil, et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Le fait pour l'acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le site web www.thes-quoi.com signifie l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance avant sa commande.

Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, et qu’en utilisant les fonctionnalités standards de son ordinateur ou de son navigateur, il dispose de la faculté de sauvegarder et d'imprimer les présentes conditions générales de vente.

La version des conditions générales de vente opposable au client est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le client. (Les différentes versions des conditions générales de vente étant archivées par la Société AP DIFFUSION SARL).

Les conditions générales de vente sont susceptibles d'être modifiées ou supprimées à tout moment par la Société AP DIFFUSION SARL.

Les documents contractuels sont par ordre de priorité :
- les présentes conditions générales de vente;
- le bon de commande.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaudra.

La Société AP DIFFUSION SARL se réserve le droit, de fermer temporairement ou définitivement le site web www.thes-quoi.com, sans préavis ni indemnité. AP DIFFUSION SARL n'est en aucun cas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site web ou des services qui y sont associés.

 

ARTICLE 2 - FORMATION DU CONTRAT DE COMMANDE

La formation du contrat de commande comprend les étapes suivantes :

  • établissement des formulaires d'identification et de renseignements du client (le client peut, à tout moment rectifier les erreurs commises dans la saisie de ses données et les corriger).
  • prise de commande effectuée par le client, par l’intermédiaire de bons de commande dématérialisés. Le bon de commande est signé par le client par « double clic » ce qui constitue une acceptation irrévocable, qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales aux articles « Droit de rétractation » et « Exécution de la commande ».
  • consultation et acceptation des conditions générales de vente en validant la commande.
  • accusé de réception de la Société AP DIFFUSION SARL, par voie électronique de la commande passée par le client.

Cet e-mail de confirmation comprendra les informations suivantes :

  • le récapitulatif de la commande (date et numéro de la commande)
  • le contenu précis de la commande et son montant.
  • les adresses de livraison et de facturation de la commande
  • les informations sur le suivi de la commande
Il appartient au client, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles reçues de la Société AP DIFFUSION SARL.

 

ARTICLE 3 - EXECUTION DE LA COMMANDE

Lorsque le client a terminer son "panier", il clique sur ''commander'', un récapitulatif de commande apparait qui liste l'ensemble des produits et options sélectionnés. Il peut soit continuer ses achats, soit passer commande des éléments présents dans son panier en suivant la procédure expliquée sur ce récapitulatif.

Il doit alors soit créer un compte si il est un nouveau client, soit rentrer son adresse mail et son mot de passe, si il est déjà inscrit sur le site.

Il peut alors renseigner ou  vérifier dans ce formulaire de commande l'ensemble des éléments transmis, et notamment tous ceux utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...).

Il est ensuite amener a choisir son mode de livraison puis prendre connaissance des présentes conditions générales de vente.

S'il les accepte, il doit cocher la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve», et poursuivre la procédure de commande.

Il peut alors choisir son mode paiement suivant les 4 modes qui lui sont présentés :

  • paiement par virement bancaire
  • paiement par carte bancaire
  • paiement Paypal
  • paiement par chèque bancaire

Après paiement, un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de la commande et informe le client qu'un message électronique de confirmation lui sera transmis dans les meilleurs délais.

Le client dispose à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger ses erreurs commises lors de la saisie de ses données. Lorsqu'il s'aperçoit d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, il doit nous contacter (cliquer ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )

La société AP DIFFUSION SARL confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande.

Les données enregistrées par la société AP DIFFUSION SARL constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société AP DIFFUSION SARL dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage dans son compte client à tout moment.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le client sera informé au plus tôt et aura la possibilité de changer de produit, d'annuler sa commande ou de se faire rembourser les sommes éventuellement versées, dans les 14 jours au plus tard de leur versement.

La commande n’est prise en compte qu’après vérification de votre adresse de facturation, notamment sur les pages jaunes. Si celle-ci n'y est pas référencée, un justificatif de domicile (facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, avis d'imposition ou certificat de non imposition, titre de propriété ou quittance de loyer) vous sera alors demandé. Si une commande est frauduleuse ou présumée comme telle, elle sera considérée comme nulle et non avenue.

La Société AP DIFFUSION SARL se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 4 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article de loi n° 2014-344 du 17 mars 2014  du Code de la Consommation française, le client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter du jour de réception de son colis pour exercer son droit de rétractation légal, et pour retourner, à ses frais, les produits ne convenant pas.

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client.

Le produit devra être retourné à la Société AP DIFFUSION SARL  dans son emballage d'origine avec les notices d’emploi et documentations éventuelles et surtout rester commercialisable, afin que le client puisse bénéficier de son droit de rétractation.

Le Produit doit être retourné à:

     Thes-quoi.com
     AP DIFFUSION SARL
     6, avenue Maurice Clétras
     44300 NANTES

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité.

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le client peut demander un échange, un avoir ou le remboursement des sommes versées. Ce remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours qui suivent la réception du colis retourné.

 

ARTICLE 5 – REMBOURSEMENT

Les éventuels remboursements interviendront automatiquement à restitution des produits commandés dans leur emballage d'origine et dans un état permettant leur re-commercialisation.

Les sommes correspondantes seront remboursées au client via un moyen similaire à son règlement.

ARTICLE 6 – PAIEMENT ET SECURITE

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir :

  • paiement par virement bancaire
  • paiement par carte bancaire
  • paiement Paypal
  • paiement par chèque bancaire

Toutes les informations bancaires transmises lors de la transaction effectuée par carte bancaire sont soumises au système de cryptage de données sécurisé de la Banque Populaire Atlantique. Nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients à la suite du paiement.  

Nous vous garantissons la totale confidentialité de vos informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL (Secure Socket Layer), qui contrôle automatiquement la validité des droits d'accès lors de votre paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.

La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Cela signifie que les informations liées à votre commande et le numéro de votre carte bancaire ne circulent pas en clair sur internet. Les coordonnées bancaires du client ne sont pas stockées informatiquement par la Société AP DIFFUSION SARL.

 

ARTICLE 7 – PRODUITS

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique "Catalogue" de notre site. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel.

La responsabilité de la société AP DIFFUSION SARL ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique.

Les éléments appartenant à la Société AP DIFFUSION SARL, tels que le site web, les marques, images, textes littéraires, travaux artistiques, chartes graphiques, logos, ainsi que le design du produit sont la propriété de la Société AP DIFFUSION SARL, ou lui ont été cédés.

Le client s'interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de la Société AP DIFFUSION SARL.

 

ARTICLE 8 – PRIX

Les prix des produits sont indiqués sur les fiches articles et s'entendent en euros et en montant TTC.

Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des produits de l'espace de vente.

Ces prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, qui seront indiqués en sus du prix T.T.C.

La société AP DIFFUSION SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

 

ARTICLE 9 – LIVRAISON

Les colis sont généralement expédiés dans un délai d'un jour ouvré après réception du paiement. Ils sont expédiés via COLISSIMO et vous êtes prévenus par e-mail de l'expédition, sur lequel vous recevez un numéro pour suivre votre colis en ligne.

Les frais d'expédition incluent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les frais de port. Les frais de préparation sont fixes, tandis que les frais de transport varient selon le poids total du colis. Nous vous recommandons de regrouper tous vos articles dans une seule commande. Nous ne pouvons pas toujours regrouper deux commandes placées séparément et des frais d'expédition s'appliquent à chacune d'entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, mais une attention particulière est portée aux objets fragiles.

Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps, thes-quoi.com se réserve la possibilité de fractionner les expéditions ou au contraire de regrouper plusieurs commandes du même client ayant la même adresse de livraison.

Les produits achetés par le client voyagent toujours aux risques de celui-ci.

Il est de la responsabilité du client ou de son mandant de vérifier le bon état de la marchandise à la réception de celle-ci. Si vous constatez au moment de la livraison de votre colis que l’emballage de votre colis est dégradé,  vous avez deux possibilités :

• Refuser le colis qui nous sera alors directement retourné

• Réceptionner le colis tout en signalant la détérioration de son emballage. Vous pouvez émettre une observation quant à l’état de l’emballage auprès du livreur. Cette information sera intégrée dans le suivi du colis.

Une copie de cette observation devra être adressée à AP DIFFUSION SARL pour information.

AP DIFFUSION SARL ne pourra être tenu pour responsable de tout retard de livraison indépendant de sa volonté et liés à un retard de livraison de la part de la poste ou du transporteur en charge de l'acheminement de la commande.

AP DIFFUSION SARL ne sera pas tenu pour responsable si le colis nous est renvoyé à cause d'une adresse incomplète ou que le client a fait une erreur de commande. Des frais de réexpédition seront alors demandés au client avant le ré-envoi de son colis.

ARTICLE 10 – RELATION CLIENTS – SERVICE APRES VENTE

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser par téléphone, du lundi au vendredi, de 10 h à 12h et de 14h à 16 h au service Relations Clients de la société, au 06 75 03 10 83

Il peut également nous joindre par e-mail à l'adresse suivante : contact@thes-quoi.com

La société AP DIFFUSION SARL est enregistrée auprès du RCS de Nantes 808384176 00018

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de notre clientèle sur notre site en ligne www.thes-quoi.com.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à :

     Thes-quoi.com
     AP DIFFUSION SARL
     6, avenue Maurice Cletras
     44300 NANTES

      E-mail: contact@thes-quoi.com

Numéro de déclaration auprès de la CNIL : 1859851 v 0 du 18 mai 2015

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Pour pouvoir commander sur le site de vente en ligne thes-quoi.com, chaque client doit disposer d'un mot de passe.

Il est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

La société AP DIFFUSION SARL ne pourra être tenu comme responsable en cas de mot de passe utilisé frauduleusement.

Collecte et traitement des données pour l’utilisation du formulaire de contact
Lors de l’utilisation du formulaire de contact, nous utilisons les données recueillies uniquement pour traiter votre demande. Ces données seront finalement effacées dès votre demande.

Collecte et traitement des données personnelles
Nous collectons vos données personnelles uniquement en fonction du contenu que vous nous avez communiqué, pour le traitement et l’exécution de vos commandes et afin de répondre à vos questions.
Toutes les données personnelles que vous nous communiquez sont d’abord enregistrées après un aboutissement complet du contrat en considération du délai de conservation légal selon le droit fiscal et du commerce. Elles seront détruites à l’issue dudit délai si vous ne donnez pas votre accord pour le traitement et à l’exploitation ultérieure de ces données.

Transmission de vos données personnelles
En aucun cas, nous ne transmettons pas vos données à des tiers sans votre accord explicite, sauf à nos partenaires qui ont besoin de ces données pour traiter vos commandes.

Cookies

Les cookies désignent des petits fichiers d'informations qu'un site Web peut envoyer sur le disque dur d'un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Les cookies utilisés sur le Site permettent d'identifier les services et rubriques que l'acheteur a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites. Ces informations sont utiles pour mieux personnaliser les services, contenus et offres qui apparaissent sur le Site. Des cookies sont également nécessaires pour le bon fonctionnement de certains services ou encore pour mesurer leur audience.

Outre l’information préalable de l'acheteur sur l’insertion des cookies, son consentement peut être requis dans certains cas via l'acceptation de la mention présente en haut des pages du Site . Si le navigateur de l'ordinateur personnel de l'acheteur est configuré pour refuser les cookies ou si de l'acheteur n’accepte pas leur installation, l'accès à certains services du Site peut se révéler altéré, voire impossible. L'acheteur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l'acheteur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. La durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur de l'acheteur est au maximum de 13 mois à compter de leur placement.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société AP DIFFUSION SARL ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

ARTICLE 13 – DROITS APPLICABLES ET TRIBUNAL COMPETENT

Seules les présentes conditions en langue française font foi.

Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français, plus particulièrement à la réglementation de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du Code de la consommation intégrant la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance).

Pour tous litiges et contestations, quelle qu'en soit la nature ou la cause, seul le Tribunal de Commerce de Nantes a compétences.

ARTICLE 14 - PROPRIETE

Le site www.thes-quoi.com est la propriété de la société AP DIFFUSION SARL

SARL au capital de 2.000,00 €

RCS Nantes 808 384 176 00018

N°TVA : FR 56 808384176

Siège social : 6 Avenue Maurice Clétras - NANTES (44300) France.

Téléphone : 06 75 03 10 83

Directeur de la publication : Alain PETIOT

Annexe A

Article L. 211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 


Article L. 211-5 du Code de la consommation


Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage


2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Fait à Nantes le 29/03/2018